Baux commerciaux: Maîtriser la réglementation et la pratique

1- Cerner le champ d'application des baux commerciaux - Déterminer les conditions d'application du statut des baux commerciaux - Identifier les possibilités d'appliquer le statut des baux commerciaux à d'autres baux - Identifier les baux échappant au statut des baux commerciaux 2- Maîtriser l'exécution du bail commercial - Déterminer le loyer initial et en cours de bail - Identifier et répartir les autres charges financières entre le bailleur et le locataire - Connaître le régime fiscal du loyer et des charges financières du bail commercial - Analyser le sort du bail en cas d'impayés de loyers - Déterminer l'activité pouvant être exercée dans les locaux et identifier les hypothèses de changement d'activité par le locataire - Répartir la réparation et l'entretien des locaux entre le locataire et le propriétaire - Différencier la cession du droit au bail, la cession et la sous-location des locaux commerciaux 3- Maîtriser la fin du bail commercial - Appréhender la durée du bail commercial - Exercer le droit au renouvellement - Contester ou refuser le droit au renouvellement du bail - Résilier le bail commercial par le jeu d'une clause ou par une décision de justice

Toute personne ayant en charge la conclusion, la gestion et la fin du bail commercial - Agent immobilier- Administrateur de biens - Directeur immobilier - Directeur financier - Expert comptable

Aucun pré-requis nécessaire pour cette formation

Attestation de formation certifiant la réalisation d'une formation obligatoire selon la Loi ALUR

- Formation en présentiel - Pédagogie expositive-active - Support d’animation fourni - Entraînements, mises en situation - Suivi conseil « post-formation » de 60 jours