Baux commerciaux: Maîtriser la réglementation et la pratique

Identifier les spécificités des baux commerciaux et sécuriser votre pratique

Ref. 6102
Présentiel
2 jours

Objectifs :

- Identifier les caractéristiques du bail commercial - Rédiger les clauses fondamentales du bail - Appréhender les aspects fiscaux du bail commercial

Programme :

1- Cerner le champ d'application des baux commerciaux - Déterminer les conditions d'application du statut des baux commerciaux - Identifier les possibilités d'appliquer le statut des baux commerciaux à d'autres baux - Identifier les baux échappant au statut des baux commerciaux 2- Maîtriser l'exécution du bail commercial - Déterminer le loyer initial et en cours de bail - Identifier et répartir les autres charges financières entre le bailleur et le locataire - Connaître le régime fiscal du loyer et des charges financières du bail commercial - Analyser le sort du bail en cas d'impayés de loyers - Déterminer l'activité pouvant être exercée dans les locaux et identifier les hypothèses de changement d'activité par le locataire - Répartir la réparation et l'entretien des locaux entre le locataire et le propriétaire - Différencier la cession du droit au bail, la cession et la sous-location des locaux commerciaux 3- Maîtriser la fin du bail commercial - Appréhender la durée du bail commercial - Exercer le droit au renouvellement - Contester ou refuser le droit au renouvellement du bail - Résilier le bail commercial par le jeu d'une clause ou par une décision de justice

Profils :

Toute personne ayant en charge la conclusion, la gestion et la fin du bail commercial - Agent immobilier- Administrateur de biens - Directeur immobilier - Directeur financier - Expert comptable

Pré-requis :

Aucun pré-requis nécessaire pour cette formation

Certification :

Attestation de formation certifiant la réalisation d'une formation obligatoire selon la Loi ALUR

Modalités :

- Formation en présentiel - Pédagogie expositive-active - Support d’animation fourni - Entraînements, mises en situation - Suivi conseil « post-formation » de 60 jours

Tarif :

1180€ / jour

Format d'intervention :

- Formation en entreprise partout en France - Session collective sur Montpellier - Formation individualisée
Toutes nos formations peuvent être personnalisées après analyse de vos besoins. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis gratuit.

Votre contact :

- Olivier SAVEY -
Si vous présentez une situation de handicap nécessitant un aménagement spécifique, votre contact ci-dessus vous mettra en relation avec un de nos référents Handicap

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Tramway ligne 1 – Millénaire ou Place de France