Comment rédiger les contrats de vente immobilière ?

Savoir rédiger les principales clauses des contrats en matière de transaction immobilière

Ref. 6201
Présentiel
2 jours

Objectifs :

- Comprendre le processus de le vente immobilière - Adapter la rédaction des clauses fondamentales par rapport à l'opération envisagée - Repérer et éviter les pièges

Programme :

1- La rédaction des clauses communes aux contrats de vente - Rédiger les clauses relatives aux avant-contrats - La notion et le rappel des avant-contrats - Les difficultés d'exécution des avants-contrats - Les clauses relatives aux parties - Rappel sur les régimes matrimoniaux et les incapacités - Comment désigner les parties - La clause relative à la représentation des parties - La loi SRU et la loi SCRIVENER - Rédiger les clauses du dossier de diagnostics techniques : DPE... - La désignation d’un immeuble - La clause relative à la consistance, désignation, l'usage, la jouissance de l'immeuble, à la construction, « charges et conditions » 2- Comment rédiger les conditions suspensives - L'obtention d'une autorisation de construire - L'obtention d'un prêt immobilier - La purge des droits de préemption : DPU, ENS, droits des indivisaires - Les clauses relatives au prix, au paiement, aux garanties du paiement, aux frais 3- Comment rédiger les clauses particulières à certains contrats ? - Les clauses d'une vente d'un lot de copropriété - Les spécificités de la vente d'un lot de copropriété - La transmission des documents spécifiques - Clauses de charges de copropriété, travaux, certificat loi carrez - Les clauses relatives à la vente d'immeuble à construire - La VEFA et la VAT, secteur libre et secteur protégé - La rédaction du contrat de réservation - Règles et clauses relatives à la vente d'un terrain à bâtir

Profils :

Juriste et responsable chargés de la négociation des avant-contrats et du suivi de leur exécution - Agent immobilier

Pré-requis :

Aucun pré-requis nécessaire pour cette formation

Certification :

Attestation de formation certifiant la réalisation d'une formation obligatoire selon la Loi ALUR

Modalités :

- Formation en présentiel - Pédagogie expositive-active - Support d’animation fourni - Entraînements, mises en situation - Suivi conseil « post-formation » de 60 jours

Tarif :

1180€ / jour

Format d'intervention :

- Formation en entreprise partout en France - Session collective sur Montpellier - Formation individualisée
Toutes nos formations peuvent être personnalisées après analyse de vos besoins. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis gratuit.

Votre contact :

- Olivier SAVEY -
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