Etat des lieux : Savoir le rédiger et éviter les conflits

Etablir un état des lieux entrant ou sortant efficace et mesurer ses conséquences

Ref. 6103
Présentiel
1 jour

Objectifs :

- Assurer l'efficacité d'un état des lieux - Déterminer les dégradations à la charge du bailleur et celles à la charge du locataire - Identifier les retenues à opérer sur le dépôt de garantie

Programme :

1- Comment établir un état des lieux entrant ou sortant efficace - Comment s'assurer de l'opposabilité d'un état des lieux - Identifier les règles applicables au bail du Code Civil, au bail d'habitation, au bail professionnel et au bail commercial - Différencier l'état des lieux sous-seing-privé ou par huissier : les intérêts, les conséquences - Le respect du caractère contradictoire de l'état des lieux - La répartition des frais d'établissement depuis la loi ALUR 2- Comment rédiger un état des lieux - Le contenu, les constatations à opérer et les termes à utiliser - La prise en compte de la vétusté : les grilles de vétusté - Les apports de la loi ALUR - Le moment de la rédaction - Calculer et répartir le coût d'établissement d'un état des lieux 3- Les conséquences de l'établissement d'un l'état des lieux quant aux dégradations constatées - Identifier les dégradations et pertes à la charge du locataire, la responsabilité du locataire - Identifier les dégradations à la charge du bailleur - La question des travaux et aménagements réalisés par le locataire - Les conséquences de l'absence d'un état des lieux entrant 4- Les conséquences de l'établissement d'un l'état des lieux quant au dépôt de garantie - Le montant à restituer : l'évaluation, la justification et contestation des retenues - Le délai pour restituer le dépôt de garantie - Le débiteur de la restitution

Profils :

Toute personne ayant la charge de l'entrée et de la sortie de locataire - Agent immobilier - Gestionnaire de baux - Gardien d'immeuble

Pré-requis :

Aucun pré-requis nécessaire pour cette formation

Certification :

Attestation de formation certifiant la réalisation d'une formation obligatoire selon la Loi ALUR

Modalités :

- Formation en présentiel - Pédagogie expositive-active - Support d’animation fourni - Entraînements, mises en situation - Suivi conseil « post-formation » de 60 jours

Tarif :

1180€ / jour

Format d'intervention :

- Formation en entreprise partout en France - Session collective sur Montpellier - Formation individualisée
Toutes nos formations peuvent être personnalisées après analyse de vos besoins. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis gratuit.

Votre contact :

- Olivier SAVEY -
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Tramway ligne 1 – Millénaire ou Place de France