Les formalités légales Constitution, modification, dissolution

Maîtriser les formalités légales

Ref. 5806
Présentiel
2 jours

Objectifs :

- Réaliser les formalités juridiques et légales des entreprises - Effectuer efficacement les démarches auprès des différents organismes - Anticiper et appréhender les documents à joindre au dossier des formalités

Programme :

1- La constitution d’une société - Différence entreprise individuelle et société - Les documents et informations de constitution - La rédaction des statuts, la première Assemblée Générale, la répartition du capital entre associés - Le rôle des interlocuteurs et organismes : RCS, INSEE, URSSAF... - Les options fiscales et les aides - Les formalités et leur coût - Les registres obligatoires et sites utiles relatifs aux aides à la création d’entreprise 2- Les formalités modificatives - Modification de la personne morale et son activité - Modification touchant un établissement : ouverture... - Les diverses causes - Les justificatifs à fournir et activités réglementées 3- la modification relative aux dirigeants, associés, commissaires aux comptes - Démarches à effectuer et documents à communiquer - Le cas particulier de la SC/SNC 4- les formalités liées à la transmission de titres sociaux - La donation et la cession de parts de SC/SARL, la cession d’actions, les actes à rédiger/modifier, les délais et formalités 5- Les formalités liées à la cessation d’activité : - Le cas de la mise en sommeil, la dissolution/liquidation, la TUP, la fermeture de l’entreprise individuelle, le cas particulier de la perte des capitaux propres 6- Quelques cas particuliers : L’apport de l’entreprise individuelle à une Société commerciale, transformation d’une SARL en SAS, location-gérance, cession d’un fonds de commerce

Profils :

Expert-comptable - Dirigeant - Assistant juridique - Juriste - Avocat - Créateur d’entreprise - Assistant de direction

Pré-requis :

Droit des sociétés - Initiation aux bases et la pratique du droit des sociétés

Certification :

Attestation de formation

Modalités :

- Formation en présentiel - Pédagogie expositive-active - Support d’animation fourni - Entraînements, mises en situation - Suivi conseil « post-formation » de 60 jours

Tarif :

960€ / jour

Format d'intervention :

- Formation en entreprise partout en France - Session collective sur Montpellier
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Votre contact :

- Olivier SAVEY -
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