LOI HOGUET : Les conditions d’exercice de la profession immobilière

Maîtriser les règles qui encadrent le mandat d'agent immobilier

Ref. 6302
Présentiel
1 jour

Objectifs :

- Identifier les conditions d’accès et d'exercice de la profession d'agent immobilier - Vérifier la validité et la bonne exécution d'un mandat - Protéger le droit à rémunération - Intégrer la loi ALUR et la loi Macron

Programme :

1- Les conditions d'accès à la profession d'agent immobilier - Identifier les professionnels concernés par la loi Hoguet : l'agent immobilier, l'administrateur de biens, l'intégration des chasseurs d'immeubles, la reconnaissance des fonctions de syndic. - Maîtriser les conditions d'obtention de la carte professionnelle : l'aptitude, l'absence d'incapacité d'exercice, la RCP, la garantie financière, le renouvellement de la carte professionnelle, l'obligation de formation professionnelle. - Connaître les statuts des collaborateurs de l'agent immobilier : le négociateur salarié, l'agent commercial, le directeur d'agence ou de succursale. 2- Les conséquences du respect des conditions d'accès - Cerner les obligations professionnelles de l'agent immobilier : la tenue des registres, le maniement des fonds, la publicité et l'affichage, la réglementation relative au prix. - Observer la déontologie applicable aux agents immobiliers : vis-vis des clients, vis-à-vis des confrères, les organes de proposition et de sanction issus de la loi ALUR. 3- L'encadrement du mandat d'agent immobilier au jour de la signature du mandat - Vérifier la présence de mentions obligatoires traditionnelles du mandat : la RCP, la garantie financière, la durée, désignation des parties et du bien, le prix. - Maîtriser les nouvelles mentions obligatoires issues de la loi ALUR : les plans d'action, la reddition de compte, la clause pénale, la faculté de résiliation. - Connaître les particularités du mandat conclu à distance et hors établissement. 4- L'encadrement du mandat d'agent immobilier pendant l'exécution du mandat - Identifier les obligations de l'agent immobilier : l'obligation de se renseigner, l'obligation d'informer, l'obligation d'accomplir sa mission, les moyens de preuve, l'utilité du bon de visite. - Connaître les obligations du mandant : l'obligation d'informer l'agent immobilier, savoir réagir face à un refus de vendre du client.

Profils :

Agent immobilier - Collaborateur immobilier - Négociateur immobilier - Juriste immobilier

Pré-requis :

Aucun pré-requis nécessaire pour cette formation

Certification :

Attestation de formation certifiant la réalisation d'une formation obligatoire selon la Loi ALUR

Modalités :

- Formation en présentiel - Pédagogie expositive-active - Support d’animation fourni - Entraînements, mises en situation - Suivi conseil « post-formation » de 60 jours

Tarif :

1180€ / jour

Format d'intervention :

- Formation en entreprise partout en France - Session collective sur Montpellier - Formation individualisée
Toutes nos formations peuvent être personnalisées après analyse de vos besoins. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis gratuit.

Votre contact :

- Olivier SAVEY -
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