Maîtriser le bail d’habitation après la loi ALUR

Maîtriser les règles de la location à usage d'habitation pour améliorer sa pratique

Ref. 6301
Présentiel
2 jours

Objectifs :

- Identifier les règles applicables en fonction du bail d'habitation dans le secteur privé - Maîtriser la rédaction des principales clauses et formalités liées au bail d'habitation - Repérer et anticiper les risques

Programme :

1- Identifier les règles applicables en fonction du bail - Définir les notions de meublé et de résidence principale - Repérer les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Repérer les baux échappant à la loi du 6 juillet 1989 et déterminer les règles applicables 2- Anticiper les contentieux dès la signature du bail - Sélectionner le locataire et lutter contre les discriminations - Cerner l'obligation de délivrer un logement - Garantir les risques locatifs : dépôt de garantie, caution... - Établir un état des lieux d'entrée - Rédiger le contrat de bail : situation du locataire, colocation, clauses interdites ,surface habitable, diagnostics - Calculer et répartir entre les parties, le coût d'établissement d'un état des lieux et la rémunération de l'agent immobilier 3- Maîtriser l'exécution du bail - Fixer et réviser le loyer : les nouvelles règles applicables - Gérer les charges récupérables : l'identification des charges récupérables, leur paiement - Identifier les obligations pesant sur le bailleur et le locataire - Comprendre l'obligation de répondre des pertes et des dégradations pesant sur le locataire - Appréhender les travaux et les aménagements réalisés par le locataire 4- Maîtriser la fin du bail - Comprendre le droit au renouvellement et la tacite reconduction - Gérer l'abandon de domicile, le décès et le divorce du locataire - Le congé donné par le locataire : forme, préavis, mentions obligatoires - Le congé donné par le bailleur : forme, préavis, motifs, mentions obligatoires - Établir un état des lieux de sortie - La restitution du dépôt de garantie - Le contentieux du bail

Profils :

Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier résidentiel ou désirant faire le point sur les locations d'habitation - Agent immobilier - Juriste immobilier - administrateur de biens - Agent de gestion locative - Responsable de gestion locative

Pré-requis :

Aucun pré-requis nécessaire pour cette formation

Certification :

Attestation de formation certifiant la réalisation d'une formation obligatoire selon la Loi ALUR

Modalités :

- Formation en présentiel - Pédagogie expositive-active - Support d’animation fourni - Entraînements, mises en situation - Suivi conseil « post-formation » de 60 jours

Tarif :

1180€ / jour

Format d'intervention :

- Formation en entreprise partout en France - Session collective sur Montpellier - Formation individualisée
Toutes nos formations peuvent être personnalisées après analyse de vos besoins. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis gratuit.

Votre contact :

- Olivier SAVEY -
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