Non discrimination à l’accès au logement

Sécuriser sa pratique professionnelle par la connaissance des règles non-discriminatoires

Ref. 6304
Présentiel
1/2 journée - 3,5 heures

Objectifs :

- Identifier le risque de discrimination dans une vente ou une location - Prévenir ses clients face à des prescriptions discriminatoires - Se protéger dans le cadre de son activité

Programme :

1- La caractérisation de la discrimination - Genèse de l’infraction de discrimination - Racisme, antisémitisme, discriminations, de quoi parle-t-on ? - L’infraction de discrimination au sens du Code pénal - La complicité du professionnel - Les sanctions pénales et civiles - Prendre conscience de ses propres stéréotypes - L’égalité de traitement des clients et des dossiers - L’importance du droit au logement 2- Cas pratiques et concrets - Les pratiques discriminatoires - Le rôle du défenseur des droits - Politique de non-discrimination : outils et actions mis en œuvre dans la FPT - Discrimination dans la transaction immobilière - Discrimination dans la mise en location - Étude des jurisprudences engageant la responsabilité des professionnels - Se questionner sur ses pratiques professionnelles et le cas échéant, les modifier

Profils :

Agent immobilier - Collaborateur immobilier - Négociateur immobilier - Juriste immobilier

Pré-requis :

Aucun pré-requis nécessaire pour cette formation

Certification :

Attestation de formation certifiant la réalisation d'une formation obligatoire selon la Loi ALUR

Modalités :

- Formation en présentiel - Pédagogie expositive-active - Support d’animation fourni - Entraînements, mises en situation - Suivi conseil « post-formation » de 60 jours

Tarif :

580€ / 0,5 jour

Format d'intervention :

- Formation en entreprise partout en France - Session collective sur Montpellier - Formation individualisée
Toutes nos formations peuvent être personnalisées après analyse de vos besoins. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis gratuit.

Votre contact :

- Olivier SAVEY -
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1350 Avenue Albert Einstein

Parc technologique – Bâtiment 4

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Depuis l’autoroute A9, prendre la sortie numéro 29

Tramway ligne 1 – Millénaire ou Place de France